Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de l'abonnement au logiciel CREADIGME SaaS

CREADIGME SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 912 147 352, dont le siège social est situé au 26 RUE VICTOR SCHOELCHER 68200 MULHOUSE, FRANCE.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client dans le cadre de la vente de l'abonnement au logiciel CREADIGME SaaS (ci-après le « Service ») par le Vendeur. Sans aucune restriction ou réserve, ces conditions générales de vente régissent toutes les ventes effectuées par le Vendeur, que les Clients soient des personnes physiques ou des personnes morales.

2. Acceptation des CGV

La souscription à un contrat régi par les présentes CGV implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.

3. Licence d'utilisation

3.1. Octroi de licence

En souscrivant à l'abonnement au Service, le client se voit accorder une licence non-exclusive, non-transférable, révocable et limitée pour accéder et utiliser les services du logiciel SaaS uniquement pour ses propres besoins internes. Le client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGV.

3.2. Restrictions d'utilisation

Le client n'est pas autorisé à (i) copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel ; (ii) vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou transférer le logiciel à des tiers ; (iii) utiliser le logiciel pour fournir des services à des tiers, y compris, sans s'y limiter, en tant que service bureau, en mode SaaS ou en tant que service d'externalisation.

3.3. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, y compris les droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de la Société. Aucun droit de propriété n'est transféré au client en vertu des présentes CGV.

3.4. Résiliation de la licence

En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, la licence accordée au client pour l'utilisation du Service prendra fin immédiatement et le client devra cesser d'utiliser les services.

4. Modalités de souscription

Le Client peut souscrire à l'abonnement du Service en choisissant un abonnement mensuel ou annuel. Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via la plateforme de paiement Stripe. La tarification est flexible, avec un tarif préférentiel pour l'abonnement annuel. Des tarifs dégressifs sont proposés en fonction du nombre d'utilisateurs. L'annulation de l'abonnement est possible à la fin de la période d'abonnement en cours, sans pénalités.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix des abonnements du Service sont indiqués sur le site internet de la Société. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

5.2. Révision des prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements souscrits avant la modification des prix restent soumis aux tarifs en vigueur lors de leur souscription.

5.3. Paiement

Le paiement de l'abonnement du Service est effectué par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via la plateforme de paiement Stripe. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier.

6. Accès et disponibilité du Service

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et la disponibilité du Service. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Service, en raison notamment de contraintes techniques, de maintenance ou de mises à jour. Le Client reconnaît et accepte ces limitations.

7. Garantie

7.1. Garantie de conformité

La Société garantit que le Service sera conforme à sa description sur le site Web et qu'il sera adapté à l'usage attendu par le Client, dans la mesure où celui-ci est conforme aux exigences techniques et fonctionnelles spécifiées sur le site Web.

7.2. Garantie de qualité

La Société s'engage à fournir le Service avec un niveau de qualité professionnel, en mettant en œuvre les efforts nécessaires pour assurer un service continu et sans interruption, dans la mesure du possible. Toutefois, la Société ne peut garantir que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions temporaires, ni que toutes les fonctionnalités seront toujours disponibles.

7.3. Limitation de la garantie

La garantie offerte par la Société est limitée à la correction des défauts de conformité ou de qualité signalés par le Client dans un délai raisonnable. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client en raison d'un défaut de conformité ou de qualité du Service.

7.4. Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

Utilisation abusive, négligente ou non conforme du Service par le Client ; Modification non autorisée du Service par le Client ; Problèmes résultant de l'utilisation d'un matériel, d'un logiciel ou d'un réseau non compatible ou non conforme aux spécifications techniques du Service. Le Client est responsable de l'utilisation du Service conformément aux instructions et spécifications fournies par la Société.

8. Engagements de niveau de service (SLA)

8.1. Disponibilité du service

La Société s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle. La disponibilité est mesurée sur une période de 30 jours, excluant les périodes de maintenance programmée.

8.2. Maintenance programmée

La Société se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée sur le Service pour assurer son bon fonctionnement et sa mise à jour. Dans la mesure du possible, la Société informera les Clients de toute maintenance programmée à l'avance, en indiquant les dates et heures prévues pour les opérations de maintenance.

8.3. Support technique

La Société fournira un support technique aux Clients pour les aider à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du Service. Le support technique est disponible pendant les heures ouvrables et peut être contacté par e-mail ou via un formulaire de contact sur le site Web. La Société s'engage à répondre aux demandes de support technique dans un délai de 48 heures ouvrables.

8.4. Indemnisation en cas de non-respect des SLA

Si la Société ne parvient pas à respecter les engagements de niveau de service définis dans cette section, le Client pourra être éligible à une indemnisation sous forme de crédits à valoir sur l'utilisation future du Service. L'indemnisation sera déterminée en fonction de la durée et de la gravité de l'indisponibilité du Service, et sera plafonnée à un montant maximum correspondant à un mois d'abonnement. Pour demander une indemnisation, le Client doit contacter le support technique de la Société dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période d'indisponibilité concernée.

9. Responsabilité

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service par le Client.

10. Réclamations et résiliation

En cas de réclamation ou de litige, le Client s'engage à contacter la Société par écrit en fournissant tous les éléments nécessaires à l'examen de la réclamation. La Société s'engage à répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.

Le Client peut résilier son abonnement au Service à la fin de la période d'abonnement en cours, sans pénalités.

11. Utilisation équitable (Fair Use)

Afin de garantir un niveau de qualité de service optimal pour l'ensemble des Clients, la Société met en place une politique d'utilisation équitable du Service. Cette politique vise à prévenir les abus et les utilisations excessives du Service qui pourraient nuire à la performance, à la disponibilité ou à la sécurité du Service pour les autres Clients.

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière raisonnable et responsable, et à ne pas en faire un usage excessif ou abusif. Les Clients qui utilisent le Service de manière classique et conforme à l'objet du Service ne sont pas concernés par cette politique d'utilisation équitable.

La Société se réserve le droit de surveiller l'utilisation du Service pour s'assurer du respect de cette politique d'utilisation équitable.

Si la Société constate que le Client ne respecte pas la politique d'utilisation équitable, elle se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, telles que la limitation, la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, après en avoir informé le Client. Les Clients concernés par de telles mesures seront contactés par la Société afin de discuter des solutions possibles pour remédier à la situation.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte cette politique d'utilisation équitable et s'engage à la respecter.

12. Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société.

13. Force majeure

13.1. Définition

Un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'une des parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent contrat. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les épidémies, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections, les grèves, les lock-outs, les pannes d'électricité, les pannes de réseau, les problèmes de communication et les actes de gouvernement ou d'autorités compétentes.

13.2. Suspension des obligations

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par écrit dès que possible. Les obligations de la partie affectée par l'événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de l'événement, à condition que la partie affectée fasse de son mieux pour minimiser les effets de la force majeure et reprenne l'exécution de ses obligations dès que possible.

13.3. Résiliation pour force majeure

Si un événement de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat par écrit, sans encourir de responsabilité envers l'autre partie. Dans ce cas, les sommes déjà versées pour les services non rendus en raison de la force majeure seront remboursées au client.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service, tels que les logiciels, codes, textes, images, logos, marques et autres éléments, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des éléments du Service est strictement interdite sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

Certaines illustrations utilisées sur le site sont la propriété de unDraw (https://undraw.co/) et sont utilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.

Dernière mise à jour le : lundi 22 mai 2023